Sélectionner une page

RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX

Le financement de l’apprentissage

Le CFA Épure Méditerranée respecte la convention déontologique du Conseil Régional PACA qui ne conditionne pas la signature d’un contrat d’apprentissage à l’acceptation préalable d’une convention financière.

  • Le code du travail prévoit l’obligation de versement de la taxe d’apprentissage pour les entreprises employeurs d’apprentis afin de participer au coût de formation de l’apprenti jusqu’à concurrence de son quota.
  • L’article L 6241-8 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 prévoit que l’entreprise employeur d’apprenti peut compléter ce financement par du hors quota en complément du montant déjà versé au titre du solde du quota lorsque ce montant déjà versé est inférieur au coût conventionnel dû au CFA ou à la section d’apprentissage.
  • L’employeur peut également adresser de la CSA au CFA.
  • Il est plus que jamais nécessaire de demander aux entreprises d’accueil de flécher leur taxe vers le CFA.
  • Le meilleur moyen de flécher la taxe d’apprentissage sur l’apprenti est la signature d’une convention d’apprentissage.

Lorsque l’entreprise adresse sa taxe d’apprentissage à son OPCA, il lui suffit de bien préciser dans le bordereau de versement que la taxe fléchée sur l’apprenti doit être adressée au CFA Epure Méditerranée pour la formation de l’apprenti.

Pour les entreprises ou organismes du secteur public ou les entreprises non assujetties à la taxe d’apprentissage la loi précise l’obligation de prise en charge intégrale du coût de formation par l’entreprise. Dans ce cas une convention est signée avec le CFA dès signature du contrat d’apprentissage. Ensuite des factures seront adressées par le CFA à l’organisme selon un échéancier adapté.

Le CFA monte des dossiers de demande de subvention auprès des OPCA et OCTA pour pouvoir compléter le financement de l’apprentissage.

La Région PACA soutient également le CFA en lui adressant une subvention régionale de fonctionnement pour permettre le développement de l’apprentissage dans les PME de la Région quel que soit leur niveau d’assujettissement.

Le CFA Épure Méditerranée est financé à 80 % par la taxe d’apprentissage des entreprises partenaires.
L’apprenti est totalement exonéré de frais d’inscription et de frais de formation.

 

Nos partenaires