Mis à jour le jeudi 20 juillet 2006 à 16:50:29

Devoir d’informer le CFA de son devenir

Enquêtes d’insertion.

 

Droit aux ASSEDIC d’un apprenti

A la fin du contrat, si l’apprenti ne poursuit pas d’études ou n’a pas trouvé d’emploi, il doit s’inscrire aux ASSEDIC et s’assurer de sa couverture sociale en tant que « sans emploi ».

Site internet : www.assedic.fr

Se rapprocher du département universitaire qui dispense la formation pour l’inscription au C.F.A.


Information au 31 Mars 2004

Si l’apprenti démissionne avant les examens finaux, il n’a pas droit aux indemnités ASSEDIC.

Il faut avoir travaillé au moins 6 mois : l’apprenti aura droit aux Indemnités ASSEDIC pendant 213 jours au minimum.

Le montant de l’indemnité est calculé sur le salaire brut perçu par l’apprenti.
Indemnité : environ 9,15 € par jour

Il convient que l’apprenti s’adresse à l’ASSEDIC la plus proche de son domicile pour vérifier ses droits.

Si le contrat a été rompu à l’amiable, l’apprenti devra présenter le formulaire de rupture avec l’accord :

• de l’employeur
• de l’apprenti
• de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi (DDTE)
  

Impôts sur le revenu

2 cas possibles :

1. Apprenti indépendant de ses parents
   L’apprenti étant un salarié doit établir une déclaration d’impôt.
   
   
2. Apprenti dépendant du foyer fiscal des parents
   Attention : veuillez consulter la notice de déclaration d’impôt pour ce point particulier. Dans le cas où l’apprenti reste dans le foyer fiscal de ses parents, les parents doivent déclarer les revenus de l’apprenti dans le cadre de leur déclaration d’impôt sur le revenu.
   

Dans les 2 cas la somme de 7 510 € (réactualisée chaque année et figurant sur la note explicative de la déclaration d’impôt) est non imposable.

Seules les sommes au delà de ce montant doivent être déclarées.

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