Sélectionner une page

Informations légales

Les statuts de l’alternant

L’alternant est salarié de l’entreprise, il est considéré comme salarié à temps complet par le code du travail. En effet lorsqu’il se rend en formation à l’université il est « salarié en formation » :

Les contrats

ALTERNANT EN CONTRAT D’APPRENTISSAGE :

  • Contrat d’apprentissage – Cerfa FA 13
  • Similaire à un CDD –  la date de fin du contrat est connue

ALTERNANT EN CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION :

  • CDD en contrat de professionnalisation –  Cerfa n°12434*02
  • CDI avec une période de professionnalisation

L’alternant a un calendrier d’alternance défini en début d’année à respecter par l’entreprise et le salarié.

Les devoirs de l’alternant

  • Respecter le règlement intérieur de l’entreprise et de l’établissement de formation
  • Être assidu en formation et passer les examens
  • Travailler pour son employeur en effectuant les tâches qui lui sont confiées
  • Transmettre les justificatifs d’absences
  • Répondre aux enquêtes de satisfaction et de suivi post-formation de FORMASUP – CFA Epure Méditerranée
  • Transmettre tous les autres documents demandés par la formation, FORMASUP – CFA Epure Méditerranée ou l’entreprise

Les droits de l’alternant

  • Etre salarié de l’entreprise et recevoir un salaire pendant toute la durée du contrat
  • Avoir un statut de salarié :
    – Période d’essai (45 jours effectifs en entreprise en apprentissage et 1 mois en contrat pro
    – protection sociale (inscription au régime général)
    – congés payés (5 semaines en entreprise, à voir avec l’employeur)
  • Disposer d’une carte étudiant
  • Bénéficier d’un double suivi (Universitaire et entreprise)
  • Bénéficier des indemnités du Pôle Emploi, à la fin de votre contrat

 

Les actus

Erasmus Days

L’APPRENTISSAGE, UNE PORTE OUVERTE SUR L’EUROPE Le CFA Formasup PACA partenaire de l'événement Erasmus Days SAMEDI 14 OCTOBRE 2017 - de...

lire plus

Les salaires

Apprentissage

Basé sur le SMIC (voir SMIC réévalué en début d’année)

Le salaire minimum de l’apprenti évolue en fonction de son âge et de sa progression au sein d’un même cycle de formation dans l’apprentissage.
Il peut être supérieur au minimum légal. Barème de rémunération minimale dans le secteur privé.
Salaire BRUT = Salaire NET

16-17 ans 18-20 ans 21 ans et plus
1ère année 25% 41% 53%
2ème année

(Licence Professionnelle et Master 2)

37% 49% 61%
3ème année 53% 65% 78%

 

 

Contrat de professionnalisation

Basé sur le SMIC (voir SMIC réévalué en début d’année)

Titulaire dun baccalauréat professionnel ou dun titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau inscrit au RNCP
– de 21 ans 65% du SMIC
21 – 25 ans 80% du SMIC
26 ans et + SMIC : 100% / mois ou 85% du SMC (Salaire Minimum Conventionnel)

 

Lien vers le simulateur de salaire du site

Lien vers le simulateur de salaire du portail de l’alternance.

Durée du Contrat et de la Formation

Apprentissage

Durée du Contrat et de la Formation :

Durée du contrat : Le contrat a une durée déterminée de 1 à 3 ans, selon le diplôme préparé. Il est possible de conclure des contrats successifs.

Durée annuelle minimum de formation en centre : 400 heures.

Durée de la période d’essai : 45 jours effectifs effectués au sein de l’entreprise, quelque soit le calendrier d’alternance.

Délais de signature :

Le contrat d’apprentissage doit être signé au plus tôt 3 mois avant la date du premier jour de formation en centre et au plus tard 3 mois après cette même date.

Lors de la signature du contrat, l’apprenti doit connaître les dates de début et de fin de la formation et doit se présenter avec le calendrier d’alternance que lui aura transmis le responsable de formation à l’Université.

La fin du contrat d’apprentissage ne doit pas être inférieure à celle de la fin de formation soutenance et jury final inclus.

Elle ne peut pas être supérieure de plus de 2 mois après la fin de la formation.

Veille réglementaire

Apprentissage

Textes de référence :

  • Articles L. 6211-1 à L. 6261-2, D. 4153-15 à D. 4153-17, R. 4153-38 à R. 4153-52 et D. 6211-1 à R. 6261-25 du Code du travail
  • Articles 81 bis du Code général des impôts (exonération du salaire des apprentis dans la limite du montant annuel du SMIC)
  • Articles 244 quater G et 49 septies YJ à YO du Code général des impôts (crédit d’impôt apprentissage)
  • Instruction fiscale 4 A-3-06 n° 22 du 7 février 2006 relative au crédit d’impôt apprentissage
  • Circulaire DGEFP – DGT n° 2007-04 du 24 janvier 2007 relative à la rémunération applicable aux apprentis
  • Arrêté du 8 juillet 2009 « relatif à la durée des contrats d’apprentissage pour la préparation du baccalauréat professionnel » (JO du 12 juillet)
  • Instruction DGEFP du 24 octobre 2011
  • Arrêté du 6 juillet 2012 relatif au modèle type de contrat d’apprentissage (JO du 18)
  • Circulaire n° 2013-143 du 10 septembre 2013
  • Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 (JO du 6) relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale
  • Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 (JO du 14)
  • Lettre circulaire Acoss n° 20140000032 du 18 août 2014
  • Décret n° 2015-773 du 29 juin 2015 (JO du 30 juin ; aide « TPE Apprenti »)
  • Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 (JO du 18) relative au dialogue social et à l’emploi
  • Loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 (JO du 28)
  • Le décret n° 2016-954 du 11 juillet 2016 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l’emploi
  • Décret n° 2017-267 du 28 février 2017 instituant une aide financière en faveur des jeunes apprentis

Contrat de professionnalisation

Textes de référence :

  • Code du travail : articles L. 6241-8-1, L. 6325-1 à L. 6325-24, L. 6314-1, D. 6325-1 à D. 6325-32
  • Code général des impôts : article 1609 quinvicies
  • Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.
  • Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 (JO du 18)
  • Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (JO du 9)
  • Décret n° 2011-524 du 16 mai 2011 relatif à l’aide à l’embauche des demandeurs d’emploi de quarante-cinq ans et plus en contrat de professionnalisation
  • Décret n° 2012-660 du 4 mai 2012 relatif à l’aide de l’État pour les entreprises de 250 salariés et plus excédant le seuil de salariés prévu à l’article 230 H du code général des impôts
  • Décret n° 2016-95 du 1er février 2016 relatif à l’accueil d’un salarié en contrat de professionnalisation au sein de plusieurs entreprises
  • Arrêté du 30 décembre 2011 relatif à la carte d’étudiant des métiers (JO du 31)
  • Circulaire DGEFP n° 2012/15 du 19 juillet 2012 qui présente en détail l’ensemble de la réglementation relative aux contrats de professionnalisation (procédure, règles applicables en cas de succession de contrats…), chaque point de la réglementation étant accompagné d’une partie « questions/réponses » qui le précise.

Qui finance la formation ?

Le financement du contrat d’apprentissage

La formation en contrat d’apprentissage est financée par le biais de la taxe d’apprentissage versée par les entreprises du secteur privé.

Elle est due principalement par les entreprises employant des salariés et exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale.

Les entreprises versent leur taxe d’apprentissage à leur OCTA (Organisme Collecteur de la Taxe d’Apprentissage) avant le 28 février de chaque année.

Les entreprises flèchent leur taxe d’apprentissage par le biais de l’OCTA via le CFA d’accueil de l’apprenti.

Son montant est calculé sur la base des salaires versés par les employeurs (à hauteur de leur masse salariale).

Le coût conventionnel d’une formation est établi chaque année par le Préfet de Région. Le coût moyen d’une formation est de 6300€.

Les entreprises publiques ne sont pas soumises à la Taxe d’Apprentissage. Une convention pour financer la formation doit être signée.

Accès à la liste des formations bénéficiaires de la taxe d’apprentissage : chaque année, les préfectures de région publient la liste régionale des formations susceptibles de bénéficier de la taxe d’apprentissage ainsi que le coût conventionnel de chaque formation.

Votre entreprise souhaite verser sa taxe d’apprentissage  au CFA EPURE MÉDITERRANÉE

Retrouvez nous grâce à notre code UAI : 013 34 89 X sur le site de la Préfecture de Région

http://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur

Le financement du contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation peut être conclu dans le cadre d’un contrat à durée déterminée ou dans le cadre d’un CDI. Il peut être conclu avec tout type d’employeur privé, sauf les employeurs publics, c’est-à-dire : l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif (EPA), par exemple hôpitaux ou lycées.

L’employeur, quel que soit le nombre de salariés, la nature de l’activité ou le statut juridique (entreprise individuelle ou société), doit participer au financement des actions de formation continue de son personnel et des demandeurs d’emploi, en payant une contribution annuelle, dont le montant dépend du nombre de salariés.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter notre page : Employeurs : financement des formations

Nos partenaires