Vous voici dans la partie Foire Aux Questions, plus communément appelée FAQ (Frequently Asked Questions). Cette FAQ va vous permettre de consulter des questions qui nous sont régulièrement posées, par les apprentis comme par les entreprises.
La diversité des questions posées nous a conduit à les classer par thèmes. Certaines questions abordant plusieurs thèmes, nous les avons rangées à l'endroit qui nous semblait le plus approprié. Mais n'hésitez pas à tout consulter si vous ne trouvez pas la réponse que vous cherchez. Elle se trouve peut être ailleurs...
Poser une question au CFA Epure Méditerranée
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- Que faire lorsque le délai de signature d'un contrat est dépassé ?
- Contacter le CFA Epure Méditerranée de toute urgence.
- Le montant de la taxe affecté à une formation peut-il être fixé pendant la signature du contrat ?
- Le montant de la taxe peut être fixé dès la signature du contrat et l'engagement volontaire de l'entreprise peut être formalisé par la signature d'une convention (engagement moral de partenariat, qui a l'avantage de garantir une traçabilité parfaite de l'affectation de la taxe).
A partir de 2005, la Loi de Modernisation sociale s'appliquera :
Les entreprises qui accueillent des apprentis seront tenues d'adresser au CFA d'accueil de leurs apprentis un montant de taxe d'apprentissage équivalent au coût de formation publié par le Préfet de Région (publication des coûts prévue pour décembre 2004), dans la limite de leur assujettissement.
- Que fait le CFA Epure Méditerranée de cette taxe ?
- Le CFA Epure Méditerranée suit les souhaits des entreprises et affecte la taxe à la ou les formations destinataires, s'il y a lieu.
La Taxe d'apprentissage est la principale source de financement de la formation des apprentis.
- A qui envoyer la taxe d'apprentissage ? A quel ordre doit être rédigé le chèque ? Quelle est la date limite d'envoi ?
- Tous les règlements de la taxe d'apprentissage doivent parvenir au CFA Epure Méditerranée avant le 28 février de l'année en cours, le calcul se faisant sur les salaires de l'année précédente. Le chèque de taxe d'apprentissage peut être envoyé et rédigé à l'ordre de l'OCTA qui le transmet au CFA Epure Méditerranée. Si nécessaire, un courrier d'accompagnement précise à quelles formations vous souhaitez que cette taxe soit versée.
Le chèque doit obligatoirement être acheminé par l'intermédiaire d'un organisme collecteur en précisant bien le destinataire CFA Epure Méditerranée et éventuellement la ou les formations à abonder.
- Les entreprises sont-elles obligées de verser de la taxe à la formation où se trouvent leurs apprentis ?
- Pour une entreprise qui a un ou plusieurs apprentis, jusqu'en 2005 :
- S'il y a une convention, l'entreprise verse le montant qu'il est convenu dans la convention pour la formation de leurs apprentis.
- S'il n'y a pas de convention, l'entreprise doit verser au CFA Epure Méditerranée au moins le minimum légal par apprenti et par année universitaire.
L'entreprise peut choisir l'affectation de sa taxe. Cependant elle doit verser le minimum obligatoire à la formation de son apprenti. Concernant le reste de sa taxe, elle peut choisir de la verser à une ou plusieurs formations du CFA Epure Méditerranée, ou verser la totalité de sa taxe à la formation de son apprenti.
Une entreprise qui n'a pas d'apprenti peut contribuer à la formation des jeunes en apprentissage en versant sa taxe au CFA Epure Méditerranée en signifiant ou non la ou les formations destinataires.
- Est-ce que l'on envoie tout le montant de la taxe d'apprentissage au CFA Epure Méditerranée ?
Comment calculer sa taxe d'apprentissage ?
La taxe d'apprentissage représente 0,62% de la masse salariale brute :
- Quota : 52% de la taxe d'apprentissage (30% pour le CFA, 22% de péréquation pour le Trésor Public)
- Barème : 48% de la taxe d'apprentissage
- Ce que le CFA Epure Méditerranée est habilité à percevoir ?
- Le CFA Epure Méditerranée est habilité à percevoir autant le Quota que le barème (cadres moyens, cadres supérieurs, ouvriers qualifiés). En revanche, l'Université n'est habilitée à percevoir que le barème.
- Comment les entreprises publiques participent-elles à l'effort de formation ?
- Les responsables de formations négocient avec l'entreprise publique une convention pour financer la formation de leur apprenti sur les fonds publics. Cette aide se traduit par l'achat de matériel pour la formation.
- Comment les entreprises privées font-elles pour verser de la taxe au CFA Epure Méditerranée ?
- Le CFA Epure Méditerranée adresse aux entreprises partenaires vers les mois de novembre-décembre, un courrier de collecte de taxe d'apprentissage, accompagné du schéma explicatif de la taxe d'apprentissage, du bulletin de versement ainsi que la plaquette du CFA Epure Méditerranée aux entreprises qui ont des apprentis et aux entreprises prospects.
L'entreprise doit compléter le bulletin de versement et le retourner avec le règlement à leur OCTA avant le 28 février de l'année en cours. Le chèque doit impérativement être rédigé à l'ordre du CFA Epure Méditerranée.
- L'apprenti a-t-il droit aux tickets restaurant ?
- En entreprise, les apprentis sont des salariés à part entière donc ils peuvent bénéficier des mêmes avantages que les autres salariés. Par conséquent, le ticket restaurant peut être accordé si celui-ci est négocié dès le début du contrat par l'apprenti, soit accordé à titre gracieux par l'entreprise.
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