Rappels des engagements et obligations de chacun

L’entreprise s’engage à :

– Etablir un contrat de professionnalisation en partenariat avec son OPCA et participer aux frais de formation du salarié. Formulaire EJ20
– Désigner un Tuteur – Entreprise (rôle d’accueil, d’organisateur du parcours de formation, de gestionnaire de l’alternance, de formateur et d’accompagnateur).
– Rémunérer son salarié, l’inscrire à la Sécurité Sociale et lui fournir tous les documents lui revenant à la fin de son contrat.

Formasup PACA s’engage à :

– Assurer le montage administratif et financier du contrat.
– Entretenir un relationnel administratif et financier avec les formations.

Le salarié en contrat de professionnalisation s’engage à :

– Travailler pour son employeur.
– Respecter les règlements intérieurs de l’entreprise et du centre de formation.
– Suivre la formation.
– Tenir à jour son carnet de liaison et veiller à ce qu’il soit rempli et visé régulièrement par les personnes concernées (équipe pédagogique et tuteur entreprise).
– Se présenter aux épreuves du diplôme mentionné dans le contrat de professionnalisation.

Rémunération

Le salaire minimum du salarié évolue en fonction de son âge.
 
Il peut être supérieur au minimum légal et imposé par la convention collective dont dépend l’entreprise.

Attention : si la rémunération est en dessous de ce qui est indiqué par l’accord de branche, l’OPCA peut refuser le dossier et vous demander une modification. Dans tous les cas, n’hésitez pas à contacter votre OPCA pour vous renseigner sur ces spécificités.

Barème de rémunération minimale

 

Baccalauréat général

Baccalauréat technologique ou baccalauréat professionnel ou ensemble des diplômes de l’enseignement supérieur

De 16 à 20 ans révolus

55% du SMIC

65% du SMIC

De 21 à 25 ans révolus

70% du SMIC

80% du SMIC

Agés de 26 ans et plus

Rémunération égale à 85% du Salaire Minimum Conventionnel de branche sans pouvoir être inférieur à 100% du SMIC

Base : SMIC ou salaire minimum conventionnel

Attention le SMIC évolue tous les ans au mois de janvier. Au 01/01/2017 : 9,76€/h brut soit 1480,27€/mois brut.

Résiliation

La résiliation peut intervenir de manière unilatérale pendant la période d’essai, dont la durée est fixée lors de la signature du contrat. Elle correspond à une durée d’un mois.

Au delà, la rupture nécessite l’accord exprès des deux parties, employeur et salarié ; c’est la rupture à l’amiable.

Si le CDD en contrat de professionnalisation (ou l’action de professionnalisation s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée), est rompu avant son terme, l’employeur doit en informer, dans les 30 jours qui suivent cette rupture :
– L’organisme paritaire collecteur agréé de l’entreprise (OPCA),
– L’URSSAF,
– L’organisme de formation FORMASUP

Le bénéfice de l’exonération des cotisations sociales reste acquis à l’employeur au titre des rémunérations afférentes aux périodes d’emploi effectuées jusqu’à la rupture du contrat (circulaire de la direction de la sécurité sociale du 20/06/2005). 
Si l’employeur perçoit l’aide forfaitaire prévue pour l’embauche en contrat de professionnalisation d’un demandeur d’emploi indemnisé par l’assurance chômage, le versement de cette aide cesse en cas de rupture ou de fin du contrat de travail ou de non-respect, par l’employeur, des obligations résultant de la convention conclue avec le Pôle Emploi.