NOUVEAU !!!

 

Réduction Fillon
Les salaires versés inférieurs à 1,6 fois le SMIC ouvrent droit à un allègement des cotisations patronales de sécurité sociale (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès, accident du travail et allocations familiales).
Le montant maximum de l’allègement dépend de l’effectif de l’entreprise ; 28,1% du salaire brut pour les entreprises de 1 à 19 salariés et 26% pour les entreprises de plus de 19 salariés.

Dispense d’indemnité de fin de contrat
A la fin du CDD en contrat de professionnalisation, l’entreprise est dispensée de l’indemnité de fin de contrat ; ainsi la prime de précarité équivalente à 10% du salaire total d’un CDD n’est pas due.

Non comptabilisation du salarié dans l’effecif de l’entreprise
Le salarié en contrat de professionnalisation n’est pas comptabilisé dans l’effectif de l’entreprise, jusqu’au terme prévu par le contrat. Toutes les taxes indexées sur la masse salariale de l’entreprise ne sont pas augmentées lors de l’embauche du salarié en contrat de professionnalisation.

Aide à la fonction tutorale
En contrat de professionnalisation, le tuteur en entreprise n’est pas obligatoire, mais fortement conseillé pour améliorer le suivi du salarié.
Le tuteur doit être choisi parmi des salariés qualifiés de l’entreprise. La personne choisie doit être volontaire et justifier d’une expérience professionnelle d’au moins deux ans dans une qualification en rapport avec l’objectif de professionnalisation visé. Le tuteur peut être l’employeur.

Attention : Vérifiez auprès de votre OPCA les conditions d’application et de demande de prise en charge.
– Les OPCA peuvent prendre en charge des dépenses liées à l’exercice du tutorat, dans la limite d’un plafond de 230 € par mois et par bénéficiaire salarié pour une durée maximale de 6 mois.
– Les dépenses exposées pour la formation du tuteur peuvent être prises en charge par l’OPCA dans la limite de 15 € par heure de formation pour une durée maximale de 40 heures.

Aide forfaitaire à l’employeur pour les salariés de plus de 26 ans
Une aide forfaitaire à l’employeur (AFE) du Pôle Emploi est accordée en cas d’embauche d’un demandeur d’emploi de 26 ans et plus en CDI ou en CDD :
– l’aide est versée tous les 3 mois à hauteur de 200 euros par mois dans la limite de 2000 euros par contrat ;
– une convention spécifique est conclue entre l’employeur et le Pôle Emploi.
Voir conditions sur le site : www.pole-emploi.fr

Exonération de charges patronales pour les salariés de 45 ans et plus
Pour les salariés en contrat de professionnalisation de 45 ans et plus, exonération des cotisations patronales de sécurité sociale, d’allocations familiales et d’accidents du travail jusqu’à la fin du contrat de professionnalisation, sur la fraction de rémunération ne dépassant pas le SMIC.