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Le financement des formations

Le financement des contrats d’apprentissage

 

Les Conventions de Formation

Les formations en apprentissage sont financées par la Taxe d’Apprentissage versée chaque année par les entreprises qui transmettent leurs versements aux OCTA (Organismes Collecteurs de la Taxe d’Apprentissage).

Au moment de la signature du contrat, le CFA et les formations proposent aux entreprises la signature d’une Convention de Formation qui reprend les engagements pédagogiques de l’entreprise à l’égard de son apprenti et informe du montant du coût conventionnel de la formation, publié chaque année par le Préfet de Région.

La Convention précise qu’ il s’agit d’un engagement moral que prend l’entreprise vis à vis de la formation et à hauteur de son assujettissement à la Taxe d’Apprentissage. Le CFA Epure Méditerranée respecte la convention déontologique du Conseil Régional PACA qui ne conditionne pas la signature d’un contrat d’apprentissage à l’acceptation préalable d’une convention financière.

LA TAXE D’APPRENTISSAGE

La taxe d’apprentissage est un impôt qui a pour but de financer le développement des premières formations technologiques et professionnelles.

Elle est due principalement par les entreprises employant des salariés et exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale à leur OCTA (Organisme Collecteur de la Taxe d’Apprentissage) avant le 28 février de chaque année.

Son montant est calculé sur la base des salaires versés par les employeurs (à hauteur de leur masse salariale).

Le coût conventionnel d’une formation est établit chaque année par le Préfet de Région (coût moyen 6 300 €).

Les entreprises publiques ne sont pas soumises à la Taxe d’Apprentissage. Une convention pour financer la formation doit être signée.

Calcul de la taxe d’apprentissage :

Le taux de la taxe est fixé à 0,68 % de la masse salariale de l’année précédente.

Les fonds transitent obligatoirement par les organismes collecteurs de taxe d’apprentissage (OCTA) nationaux ou régionaux.

Les fonds versés par les entreprises se répartissent en trois catégories :

– 51 % des fonds sont fléchés vers les Régions pour financer l’apprentissage (Conseil Régional)

– 26 % sont destinées aux formations en apprentissage c’est ce qu’on nomme le « Quota » selon l’affectation souhaitée par les entreprises. Les entreprises ayant des apprentis doivent prioritairement verser leur taxe d’apprentissage au C.F.A. d’accueil de leur(s) apprenti(s).

– 23 % financent les formations initiales technologiques et professionnelles c’est le « Hors Quota »

La part de Hors Quota peut être fléchée vers le CFA d’accueil uniquement pour compléter le coût conventionnel de l’apprenti s’il n’y a pas assez de Quota.

Les employeurs répartissent les montants du « Hors Quota » en deux catégories selon le niveau des formations éligibles :

  • la catégorie A pour les niveaux V, IV et III à hauteur de 65% du Hors-Quota
  • la catégorie B pour les niveaux II et I à hauteur de 35% du Hors-Quota

Les entreprises de plus de 250 salariés n’ayant pas atteint le Quota de 5% d’apprentis sur l’année de versement de la taxe d’apprentissage devront s’acquitter de la « CSA » : Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage. Cette CSA peut-être fléchée vers le CFA d’accueil des apprentis de l’entreprise.

Accès à la liste des formations bénéficiaires de la taxe d’apprentissage :

Chaque année, les préfectures de région publient la liste régionale des formations susceptibles de bénéficier de la taxe d’apprentissage ainsi que le coût conventionnel de chaque formation.

Vous souhaitez verser votre taxe d’apprentissage  au CFA EPURE MÉDITERRANÉE :

Retrouvez nous grâce à notre code UAI : 013 34 89 X sur le site de la Préfecture de Région

http://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur

Financement de l’apprentissage pour les organismes du secteur public :

Pour les entreprises ou organismes du secteur public ou les entreprises non assujetties à la taxe d’apprentissage, la loi précise l’obligation de prise en charge intégrale du coût de formation par l’organisme ou l’entreprise. Dans ce cas, une convention est signée avec le CFA dès signature du contrat d’apprentissage. Ensuite, des factures seront adressées par le CFA à l’organisme selon un échéancier adapté.

 

 

LE FINANCEMENT DU COÛT DE LA FORMATION EN CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

Le contrat de professionnalisation peut être conclu dans le cadre d’un contrat à durée déterminée ou dans le cadre d’un CDI. Il peut être conclu avec tout type d’employeur privé, sauf les employeurs publics, c’est-à-dire : l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif (EPA), par exemple hôpitaux ou lycées.

L’employeur, quel que soit le nombre de salariés, la nature de l’activité ou le statut juridique (entreprise individuelle ou société), doit participer au financement des actions de formation continue de son personnel et des demandeurs d’emploi, en payant une contribution annuelle (taxe), dont le montant dépend du nombre de salariés.

Base de calcul de la taxe : Contribution à la formation professionnelle continue

Elle est composée du montant total des rémunérations imposables et des avantages en nature versés pendant l’année au personnel : salaires, cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités, pourboires, etc. Certaines branches professionnelles peuvent fixer des taux supérieurs.

L’intégralité de la participation doit être versée avant le 1er mars de l’année suivant le versement des salaires auprès d’un unique organisme paritaire collecteur agréé (OPCA), désigné par l’accord de la branche dont relève l’employeur ou, à défaut, à l’organisme collecteur paritaire agréé au niveau interprofessionnel.

La prise en charge de la formation par l’OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé).

L’OPCA auquel l’entreprise verse sa contribution annuelle au développement de la formation professionnelle peut lui accorder une prise en charge des frais de formation. Le montant du financement de l’OPCA est fixé par accord collectif.

Dès qu’une entreprise projette d’embaucher un salarié en contrat de professionnalisation, elle doit se mettre en contact avec son OPCA :

Pour étudier la faisabilité du projet :

  • Quel type de contrat peut-on signer ? CDD ou CDI ?

Pour le financement du projet :

  • Les frais de formation (avec la demande de prise en charge)
  • Le financement de la formation tuteur
  • La rémunération du salarié en contrat de professionnalisation

Pour établir un dossier :

  • FORMASUP PACA vous envoie un exemplaire de contrat de professionnalisation, la convention de formation, le calendrier d’alternance et le programme de la formation. Les pièces à fournir avec le contrat sont propres à chaque OPCA.

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