Depuis le 1er mars 2011, pour toute embauche d'un alternant supplémentaire, les entreprises de moins de 250 salariés bénéficient d'une aide financière de l'Etat

 

UNE COMPENSATION TOTALE DES CHARGES PATRONALES pendant un an a compter de la date d'embauche

exemple : si vous avez embauché un jeune en alternance le 15 mars 2011,
vous bénéficierez de l'aide jusqu'au 14 mars 2012.

1. Qui bénéficie de la nouvelle aide ?

• Les entreprises de moins de 250 salariés (à l'exclusion, pour l'apprentissage, des entreprises de moins de 11 salariés, qui bénéficient déjà d'une exonération totale des cotisations patronales).
• Il faut avoir embauché un jeune de moins de 26 ans en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. L'embauche doit concerner un alternant supplémentaire
• Le dispositif concerne les embauches effectuées en 2011 depuis le 1er mars.
• Le titulaire du contrat ne doit pas avoir fait partie de l'entreprise au cours des six derniers moins précédant le début du contrat.
• Ne pas avoir procédé à un licenciement économique sur le poste pourvu par l'embauche dans les six mois qui précèdent.
• Etre à jour de ses obligations déclaratives et de paiement, sécurité sociale et assurance chômage.

2. Comment en bénéficier ?

• En faire la demande :

Un formulaire de demande d'aide vous est envoyé sur simple demande à Pôle Emploi ou téléchargeable sur le site de Pôle emploi.

• La percevoir :

Le montant de l'aide est ensuite calculé par Pôle Emploi.
L'aide est versée en deux fois, par virement, au cours du 3ème mois suivant le début d'exécution du contrat, puis du 10ème mois.
Pour le 2ème versement, Pôle Emploi envoie à l'employeur un formulaire simplifié attestant, que le contrat est toujours en cours d'exécution. Il suffit alors à l'employeur de le compléter et de le retourner signé à Pôle Emploi dans les deux mois suivant le 7ème mois d'exécution du contrat.

• Qui contacter pour en savoir plus ?

Pôle Emploi au 39 95
Le site Pôle emploi www.pole-emploi.fr

Le site dédié aux politiques de l'emploi et de la formation professionnelle www.emploi.gouv.fr

Le portail des déclarations sociales www.net-entreprises.fr

Le site de l'Urssaf www.urssaf.fr

La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de votre région.

Indemnités versées à l'entreprise : (Soutien à l’effort de formation : aide du conseil régional PACA)

Pour les entreprises de la Région PACA :

Quel que soit le nombre de salariés qui travaillent dans l’entreprise, le montant minimum de l’aide s’élève à 1000 Euros par année de formation et par apprenti, alloué à la fin de l’année universitaire.

De plus, pour les entreprises de moins de 20 salariés, des aides complémentaires de 400 Euros chacune pour chaque année de formation, cumulables entre elles, peuvent s’ajouter à la fin du cycle de formation, si le jeune se présente à l’examen final et s’il n’y a pas eu de rupture de contrat en cours d’année.

Cinq types d’aides complémentaires de 400 Euros chacune peuvent être allouées :

• en cas d’embauche d’une apprentie issue d’une formation composée de moins de 25% de femmes
• en cas d’embauche d’un jeune issu d’une zone urbaine sensible
• en cas d’embauche d’un jeune de plus de 21 ans dans une formation de niveau III (DUT)
• en cas de preuve de la qualification du maître d’apprentissage (le Conseil Régional travaille actuellement sur la définition de ce critère)
• dans les cas où le jeune est embauché en CDI à la suite de son contrat d’apprentissage (une attestation d’embauche devra être adressée au Conseil Régional)

Pour information : il existe une 6ème aide complémentaire de 400 Euros strictement réservée aux entreprises ayant embauché un apprenti de niveau BEP ou CAP.

Pour les entreprises des autres Régions de France :
Les règles d’attribution sont a priori inchangées et sont déterminées par les Conseils Régionaux concernés.

 

Crédit d’impôts Apprentissage

• 1600 euros par apprenti et par an
• 2200 euros par apprenti et par an lorsque le jeune salarié en alternance fait l'objet d'un accompagnement renforcé (CIVIS) ou si la qualité de travailleur handicapé lui est reconnue par la COTOREP.

 

Toutes les entreprises privées peuvent en bénéficier y compris les entreprises qui ne sont pas assujetties à la Taxe d’Apprentissage et celles qui ne payent pas d’impôt sur les sociétés, elles percevront alors un crédit de 1600 euros ou de 2200 euros si l'apprenti est travailleur handicapé.

Votre entreprise accueille un apprenti, comment percevoir vos aides ?

Ce que vous devez faire

Vous recevrez du Conseil Régional le formulaire relatif au versement des aides à l’apprentissage déjà pré-rempli par leurs services.

Dès sa réception, vous devez le transmettre au CFA après avoir daté, tamponné et signé la partie employeur et joint le RIB de votre société.

Attention : veillez à conserver une copie de ce formulaire.

En cas de non réception du formulaire, contactez le Conseil Régional, service Apprentissage – Pôle Primes. Tél. : 04 91 57 50 57 ou contactez le CFA au 04 91 14 04 50.

Le rôle du CFA

En fin d’année le CFA atteste ou non de la présence de l’apprenti en cours et transmet le feuillet au Conseil Régional qui doit effectuer le règlement dans les mois qui suivent.