Procédure d’enregistrement

Pour justifier de l’existence d’un contrat de professionnalisation, deux documents sont indispensables :

- le CERFA n°12434*01, E J 20,

- la convention de formation, éditée par Formasup, précisant le programme, le calendrier et le coût de la formation.

Certains OPCA demandent également des formulaires spécifiques à télécharger sur leur site ou à leur réclamer directement.

 

Comment obtenir ces documents

 

 

En se procurant un dossier de candidature auprès de la formation, le candidat se procure également une fiche d’information ; cette fiche dans laquelle sont répertoriées toutes les informations relatives au contrat, est envoyée au responsable de formation qui la communique ensuite à Formasup. Elle déclenche la procédure d’envoi du contrat de professionnalisation et de la convention, à l’entreprise.

Le contrat est envoyé avec la convention de formation mais il est également disponible en téléchargement sur ce site, sur l’onglet « formulaires en ligne ».

Le contrat et la convention sont ensuite signés par l’alternant et l’employeur. Gardez les feuillets 1 (pour l’employeur) et 2 (pour le salarié) du contrat ; si l’OPCA réclame tous les feuillets, 

gardez une copie du contrat, le circuit administratif peut être très long.

N’oubliez pas de nous renvoyer un exemplaire signé de la convention et une photocopie du contrat.

 

 

Formalités administratives au sein de l’entreprise

 

Avant la date d’effet du contrat

• Demande d’information auprès de l’OPCA

Les OPCA peuvent réclamer des pièces particulières pour traiter une demande de prise en charge d’un contrat de professionnalisation. Il convient à l’entreprise de se renseigner auprès de l’OPCA auquel elle cotise, pour constituer son dossier. De plus l’OPCA pourra apporter des précisions quand à la rémunération du salarié en contrat de professionnalisation, en fonction des accords de branche qui ont été votés.

• Désignation d’un tuteur – entreprise

En contrat de professionnalisation, le tuteur n’est pas obligatoire mais fortement conseillé pour le suivi du salarié tout au long de son parcours professionnalisant. De plus, l’OPCA peut apporter une aide financière à l’entreprise, pour l’exercice de cette fonction tutorale.

 

Le tuteur doit être choisi parmi des salariés qualifiés de l’entreprise. Il doit être volontaire et justifier d’une expérience professionnelle d’au moins deux ans dans une qualification en rapport avec l’objectif de professionnalisation visé. Le tuteur peut être l’employeur.

Vérifiez auprès de votre OPCA les conditions d’application.

- Les OPCA peuvent prendre en charge des dépenses liées à l’exercice du tutorat, dans la limite d’un plafond de 230 € par mois et par bénéficiaire salarié pour une durée maximale de 6 mois.

- Les dépenses exposées pour la formation du tuteur peuvent être prises en charge par l’OPCA dans la limite de 15 € par heure de formation pour une durée maximale de 40 heures.

 

• Visite médicale de l’alternant

Comme tous les autres salariés de l’entreprise, le salarié en contrat de professionnalisation doit passer une visite médicale d’aptitude auprès de la médecine du travail.

• Immatriculation de l’alternant au régime général de sécurité sociale

Lors de l’embauche, l’entreprise doit effectuer la DUE (Déclaration Unique d’Embauche) auprès de l’URSAFF.