Procédure d’enregistrement

Tous les documents officiels liés au contrat d’apprentissage, à savoir :

• le CERFA FA 13 A : Contrat d’apprentissage
  
• la Demande de dérogation pour entrer en apprentissage hors de la période légale
• l’imprimé de constatation de rupture du contrat d’apprentissage
  

Ruptures

Prévenir systématiquement Dominique VALDES ou Céline GRIMAUD – 04 91 14 04 50 puis même circuit que pour les contrats.

Demandes de dérogation (quand le contrat est signé en dehors de la période légale)

1. L’entreprise s’adresse au CFA (contact Céline GRIMAUD)
   
   
2. Le CFA adresse à l’entreprise deux exemplaires de demande de dérogation à compléter et à signer par les deux parties.
   
   
3. Retour au CFA : appréciation ou avis du Directeur.
   
   
4. Envoi à l’Inspection de l’Apprentissage pour approbation. L’Inspecteur nous renvoie le document afin de l’adresser à la CCI correspondante accompagnée du contrat d’apprentissage.
   

Obtenir un Contrat d’apprentissage pour l’Entreprise Privée

Le contrat d’apprentissage doit être retiré par l’entreprise qui embauche l’apprenti à la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) la plus proche de l’entreprise.

Il s’agit des formulaires suivants :

• le CERFA FA 13 A : Contrat d’apprentissage (le CERFA FA 12 A "Déclaration en vue de la formation de l'apprenti" n'existe plus, les informations concernant le maître d'apprentissage sont désormais indiquées directement sur le contrat d'apprentissage)
  

Le contrat est ensuite signé par l’apprenti et l’entreprise.

Gardez en une copie, c’est très important car le circuit administratif est très long.

Puis l’entreprise l’adresse à la CCI qui l’enregistre et nous l’adresse au CFA pour validation.
Ensuite, nous le renvoyons à la CCI qui le transmet à la DDTE (Direction Départementale du Travail et de l’Emploi).

En final, la DDTE valide le contrat et renvoie un exemplaire à l’entreprise, un autre à l’apprenti et une copie au CFA.

Obtenir un contrat d’apprentissage pour l’Entreprise Publique

1. Retirer le contrat d’apprentissage public auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi dont dépend l’entreprise.
   La DDTE indiquera les démarches à suivre.
   
   
2. A titre indicatif, retirer une demande d’agrément concernant le maître d’apprentissage à la Préfecture dont dépend l’entreprise.
   
   
3. Dans cette attente, compléter les deux liasses du contrat d’apprentissage public (couleur rouge liasses 1 et 2).
   
   
4. Dès réception de l’agrément accordé par la DDTE ou la Préfecture, renvoyer le dossier complet à la DDTE comprenant :
   
   • le contrat d’apprentissage ;
   • la fiche de visite médicale de l’apprenti ;
   • le certificat de scolarité de l’apprenti (année antérieure) ;
   • l’agrément du maître d’apprentissage.
     

Formalités administratives au sein de l’entreprise

Sitôt qu’il est envisagé de prendre un ou plusieurs apprentis

• La consultation du Comité d’Entreprise
  Avant l’embauche d’apprentis, l’entreprise doit consulter le Comité d’Entreprise s’il en existe un, ou à défaut demander l’avis des délégués du personnel, notamment sur le nombre d’apprentis concernés, les objectifs de l’entreprise en matière d’apprentissage et les conditions de mise en œuvre des contrats.
  
  Après l’embauche l’entreprise doit consulter le Comité d’Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, sur les résultats obtenus en fin de contrat d’apprentissage et les perspectives d’emploi des apprentis.
  

Avant la date d’effet du contrat

• La déclaration préalable (lorsque l’entreprise embauche son 1er apprenti)
  Cette démarche est à effectuer auprès de la DDTEFP dont dépend l’entreprise au moment de l’enregistrement du premier contrat d’apprentissage de l’entreprise.
  
  Il faut joindre à cette déclaration un engagement de l’employeur de prendre toutes les mesures nécessaires à l’organisation de l’apprentissage et notamment de confier des apprentis à des personnes remplissant des conditions de moralité et de compétences.
  
  Il faut également joindre la liste des personnes désignées comme maîtres d’apprentissage.
  
  La déclaration Unique d’Embauche est à adresser à l’URSSAF dans les 48 heures qui suivent la date de début de contrat comme dans tout contrat de travail.
  

• Désignation d’un maître d’apprentissage
• Visite médicale de l’apprenti
• Immatriculation de l’apprenti au régime général de sécurité sociale