Versement de sa contribution

La loi du 5 septembre 2018 avait prévu que la collecte des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage était assurée par les opérateurs de compétences (OPCO) pour la période allant du 1er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2020 au plus tard.

Entre temps, la loi de finances pour 2020 a confirmé le report d’un an du transfert de la collecte aux URSSAF. Ces derniers prennent en charge la collecte CUFPA depuis le 1er janvier 2022.

Calcul

Elle est calculée sur la masse salariale brute, à savoir sur le montant total des rémunérations imposables et des avantages en nature versés pendant l’année au personnel : salaires, cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités, pourboires notamment.

Son taux sera :

Pour les entreprises de moins de 11 salariés, de 1,23 % de la masse salariale

• 0,55% pour la CFP
• 0,68% pour la taxe d’apprentissage

Pour les entreprises de 11 salariés et plus, de 1,68 % de la masse salariale

• 1% pour la CFP
• 0,68% pour la taxe d’apprentissage

Certaines branches professionnelles peuvent fixer des taux supérieurs.

Une part de 87 % de la taxe d’apprentissage doit être recouvrée par les URSSAF, puis reversée à France compétences qui assurera la répartition des fonds entre, en particulier, les opérateurs de compétences et les régions. Les opérateurs de compétences pourront ainsi financer à titre principal les CFA sur la base des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage des apprentis qu’ils forment. Les régions pourront compléter ces financements.

Dans le cadre de cette nouvelle modalité de financement de l’apprentissage :

• L’entreprise n’a plus de possibilité d’affectation de cette fraction de la taxe d’apprentissage aux CFA de son choix ;
• En contrepartie, elle n’a plus à se soucier de la couverture du coût de formation de l’apprenti qu’elle accueille.

Le solde, soit 13 % du produit de la taxe d’apprentissage due, est destiné à des dépenses libératoires effectuées par l’employeur. Il correspond au précédent hors quota (barème).

La loi du 5 septembre 2018 énumère les établissements dispensant des formations qui peuvent être financés par les entreprises au titre du solde de 13 % de la taxe d’apprentissage dont les établissements publics d’enseignement supérieur. Les employeurs peuvent imputer sur ce solde les subventions versées aux CFA « sous forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées ».

Dans les entreprises de plus 250 salariés s’ajoute éventuellement à la taxe d’apprentissage, une contribution additionnelle appelée contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) lorsque celles-ci n’atteignent pas le taux de 5 % de leur effectif annuel moyen en Contrats Favorisant l’Insertion Professionnelle –CFIP.

En apprentissage

Dès qu’une entreprise projette d’embaucher un apprenti, elle doit se mettre en contact avec son OPCO :

Pour le financement du projet :

1. Les frais de formation (avec la demande de prise en charge)
   • Le coût du contrat est fixé par la formation sur la base d’un coût contrat.
   • L’entreprise finance le coût de la formation; une convention est établie entre FORMASUP PACA et l’entreprise pour définir le lieu de déroulement des cours, d’exécution du contrat, le coût de la formation, l’échéancier de facturation…
   • La formation ne représente pas une charge supplémentaire mais une orientation des fonds que verse l’entreprise.
2. Le financement de la formation tuteur
3. La rémunération de l’apprenti

En contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation peut être conclu dans le cadre d’un contrat à durée déterminée ou dans le cadre d’un CDI. Il peut être conclu avec tout type d’employeur privé, sauf les employeurs publics, c’est-à-dire : l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif (EPA), par exemple hôpitaux ou lycées.

L’employeur, quel que soit le nombre de salariés, la nature de l’activité ou le statut juridique (entreprise individuelle ou société), doit participer au financement des actions de formation continue de son personnel et des demandeurs d’emploi, en payant une contribution annuelle (taxe), dont le montant dépend du nombre de salariés.

La prise en charge de la formation par l’OPCO (opérateur de compétences)

L’OPCO auquel l’entreprise verse sa contribution annuelle au développement de la formation professionnelle peut lui accorder une prise en charge des frais de formation. Le montant du financement de l’OPCO est fixé par accord collectif.

Dès qu’une entreprise projette d’embaucher un salarié en contrat de professionnalisation, elle doit se mettre en contact avec son OPCO :

Pour étudier la faisabilité du projet :

• Quel type de contrat peut-on signer ? CDD ou CDI ?

Pour le financement du projet :

• Les frais de formation (avec la demande de prise en charge)
• Le financement de la formation tuteur
• La rémunération du salarié en contrat de professionnalisation

Contribution du CNFPT

Pour les contrats d’apprentissage conclus après le 1er janvier 2020, le Centre National de la Fonction Publique Territoriale contribue aux frais de formation des apprentis employés par les Communes, les Départements, les Régions ou les établissements publics en relevant.
Le CNFPT verse aux centres de formation d’apprentis une contribution aux frais de formation des apprentis. Cette contribution est fixée dans un référentiel édité par le CNFPT.

Les modalités et le calendrier de ce versement sont identiques à ceux du secteur privé (voir PARAGRAPHE 7-13-1)
Loi n° 2019-828 du 6.8.19 (JO du 7.8.19), art. 62
Décret n° 2020-786 du 26.6.20 (JO du 27.6.20)

Enregistrement à la DIRECCTE

La structure publique transmet à la DIRECCTE CERFA, convention, programme et calendrier. S’il y a une non-conformité, la DIRECCTE demande la correction. Sans nouvelle sous 20 jours le contrat est réputé conforme et enregistré. Il n’est pas nécessaire de relancer puis que le financement est assuré par la structure et couvert par la convention.

Pour un contrat d’apprentissage

Pour un contrat de professionnalisation

L’aide au recrutement des alternants pour toutes les entreprises :

Une prime allant de 5000€ pour les mineurs à 8000€ pour les alternants majeurs du CAP jusqu’au niveau Master et Ingénieurs (Bac +5) sera versée selon plusieurs modalités aux employeurs d’alternants pour tout contrat conclu entre le 1er Juillet 2020 et le 31 Décembre 2022.

Nouvelle prolongation annoncée jusqu’à fin 2022.

Cas N°1 – Les entreprises de moins de 250 salariés perçoivent cette aide sans condition.

Cas N°2 – Pour les entreprises de + de 250 salariés, cette aide est accordée si l’entreprise comporte un minimum de 5% d’alternants dans ses effectifs.

Cas N° 3 – Pour les entreprises de + de 250 salariés, respectant un minimum de 3% d’alternants dans les effectifs de l’entreprise, l’aide est conditionnée au respect d’une progression de 10% de ses effectifs d’alternants par rapport à l’année précédente.

Cas N°4 – Pour les entreprises de + de 250 salariés, ayant un minimum de 3% d’alternants dans les effectifs de l’entreprise ne respectant pas la progression de 10% d’alternants dans ses effectifs : l’aide est versée si la branche professionnelle dont elle dépend a signé un accord sur l’alternance et si la branche a atteint 10% d’augmentation du nombre d’alternants par rapport à l’année précédente.

À savoir qu’il existe également une aide de 3000€ pour les collectivités territoriales et la fonction publique hospitalière.

Modalités d’obtention de l’aide :

Décret n° 2021-363 du 31 mars 2021 portant modification et prolongation des aides à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans, aux emplois francs et aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation

Deux décrets ont été publiés le 24 Août 2020 :

• Décret N°2020-1085 du 24 Août 2020 relatif à l’aide d’employeur d’apprentis prévus à l’article 76 de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020.
• Décret N°2020-1084 du 24 aout 2020 relatif à l’aide aux employeurs de salariés bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation prévus à l’article 76 de la loi N°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020.

L’article D6243-2 explique le principe d’obtention des aides pour les entreprises qui recrutent des apprentis depuis 2018. Les paragraphes III, IV et V s’appliquent également à l’aide exceptionnelle.

L’aide pour l’entreprise est déclenchée automatiquement par l’ASP dès le dépôt du contrat d’alternance auprès de l’OPCO.

L’aide est versée mensuellement avant le paiement de la rémunération par l’employeur :

• Pour un alternant de moins de 18 ans l’aide est de 5000€ au total,
• Pour un alternant de plus de 18 ans l’aide est de 8000€ au total.
• Lorsqu’un alternant atteint 18 ans pendant son contrat, le montant de l’aide est rectifié à la hausse à compter du premier jour du mois suivant le jour de son anniversaire.

Les autres aides:

En contrat d’apprentissage

Pour l’entreprise qui recrute, l’apprentissage compte de nombreux avantages.

La rémunération de l’apprenti permet de bénéficier de la réduction générale de cotisations patronale (réduction Fillon).

1. Si l’entreprise compte moins de 11 salariés, il y a une exonération :

• de la taxe sur les salaires,
• de la taxe d’apprentissage,
• de la participation à la formation continue et à l’effort de construction.

2. Des aides de l’Agefiph pour l’embauche d’un apprenti handicapé

3. L’absence de versement de l’indemnité de précarité (10 %) au terme du contrat conclu à durée limitée.

4. La non prise en compte de l’apprenti dans les effectifs pendant toute la durée du contrat ou de la période d’apprentissage du CDI, sauf pour la tarification « Accident du travail ».

5. Le financement de la formation de l’apprenti.

En contrat de professionnalisation

Le salarié embauché en contrat de professionnalisation n’est pas comptabilisé dans l’effectif de l’entreprise.

Bénéficient d’une réduction d’impôt au titre de la Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA) les entreprises de 250 salariés et plus assujetties à cette taxe qui emploient au moins 5% de contrats favorisant l’insertion professionnelle (apprentis, salariés en contrat de professionnalisation, personnes accomplissant un volontariat international en entreprise ou bénéficiant d’une Convention Industrielle de Formation par la Recherche-CIFRE).

L’entreprise bénéficie – comme pour tout salarié dont la rémunération annuelle n’excède pas 160 % du SMIC – de la réduction « Fillon » sur les cotisations patronales de sécurité sociale (assurances sociales, allocations familiales).

Le financement des coûts de formation par l’OPCO. La prise en charge possible par l’OPCO de la formation tutorale et des dépenses liées à l’exercice des fonctions tutorales.

Les aides versées par Pôle emploi pour l’embauche :

• D’un demandeur d’emploi de 26 ans et plus (Aide Forfaitaire à l’Employeur– AFE). Montant : 2 000 € maximum (pour un temps plein),
• D’un demandeur d’emploi de 45 ans et plus. Montant : 2 000 € maximum cumulable avec l’AFE.

Pour toute demande contacter Pôle emploi : www.pole-emploi.fr

Les aides de l’Agefiph pour l’embauche d’un alternant handicapé.