Les engagements de l’Alternant

Engagement de l’alternant en contrat d’apprentissage

En signant un contrat d’apprentissage, l’étudiant(e) devient salarié en formation.

En tant qu’apprenti vous serez considéré comme un salarié à temps complet par le code du travail. En effet, lorsqu’il est en formation à l’université, l’apprenti a le statut de salarié en formation.

Les devoirs

• Travailler pour son employeur
• Respecter les règlements intérieurs de l’entreprise et du centre de formation
• Se montrer assidu pendant la formation au CFA (un contrôle strict est organisé par la formation). Tout manquement à l’assiduité en cours est équivalent à une absence injustifiée du lieu de travail. En cas de répétition, ces manquements peuvent conduire à la rupture du contrat d’apprentissage.
  Attention : Veillez à toujours justifier toute absence auprès de vos employeurs et responsables de formation.
• Tenir à jour son livret d’apprentissage et veiller à ce qu’il soit rempli et visé régulièrement par les personnes concernées (équipe pédagogique et maître d’apprentissage).
• Se présenter aux épreuves du diplôme mentionné dans le contrat d’apprentissage
• Répondre aux enquêtes d’insertion et de satisfaction une fois la formation terminée.

Les droits

Au sein de l’université

Gratuité des frais d’inscription à l’Université : Ni l’apprenti ni l’entreprise ne doivent payer de frais d’inscription à l’université.

Accompagnement du tuteur universitaire : Vous êtes sous la responsabilité d’un tuteur Universitaire que vous devez contacter pour tout problème susceptible de se produire au sein de l’entreprise.

Représentation des apprentis : dès leur désignation, vous serez informé sur les représentants des apprentis au sein du Conseil de Perfectionnement du CFA EPURE Méditerranée. Ce Conseil de Perfectionnement traite des questions relevant de l’organisation pédagogique des formations, ainsi que des demandes d’ouvertures et de fermetures de formations.

Au sein de l’entreprise

Être rémunéré chaque mois, recevoir un bulletin de salaire

Le salaire minimum de l’apprenti évolue en fonction de son âge et de sa progression au sein d’un même cycle de formation dans l’apprentissage.

Il peut être supérieur au minimum légal.

BARÈME DE RÉMUNÉRATION MINIMALE DANS LE SECTEUR PRIVÉ

Contrats signés avant le 1er janvier 2019 :

Base : SMIC ou salaire minimum conventionnel

Contrats signés après le 1er janvier 2019 :

Base : SMIC ou salaire minimum conventionnel

Les Licences Professionnelles et Master 2ème année doivent être considérés comme une 2ème année. En effet, seule l’année d’exécution du contrat dans le cycle de formation est prise en compte.

RÉMUNÉRATION MINIMALE DANS LE SECTEUR PUBLIC

Le barème ci dessus est augmenté de 10 à 20 points pour les contrats signés par des établissements publics non industriels et commerciaux.

Bénéficier de congés payés au même titre que tout autre salarié de l’entreprise

L’apprenti a les mêmes droits aux congés que les autres salariés de l’entreprise (L223-2 et L223-3).

Pour un contrat d’apprentissage d’un an, l’apprenti a droit à 5 semaines de congés à prendre sur le temps en entreprise (2 jours et demi ouvrables par mois de travail, à prendre dès ouverture des droits).

A noter que l’apprenti et l’entreprise doivent convenir bilatéralement des dates de prise de congés.

Si l’Université est fermée autour de la période de Noël, l’apprenti doit se trouver en entreprise à ce moment-là (planning d’alternance).

Être inscrit à la sécurité Sociale

• L’apprenti a le statut de salarié dès signature du contrat d’apprentissage : sa couverture sociale au titre du régime général des salariés est donc prise en charge par l’entreprise. L’entreprise adresse à l’URSSAF la Déclaration Unique d’Embauche.
• Inscription dès le premier jour du contrat à la Sécurité Sociale du domicile principal de l’apprenti. L’apprenti doit contacter la CPAM la plus proche de son domicile afin d’obtenir la carte d’assuré social (VITALE).

La protection sociale

Pendant le temps passé tant au CFA qu’en entreprise, l’apprenti relève de la législation sociale des salariés : maladie, accident du travail, maternité. C’est à l’entreprise qu’il appartient d’établir toute déclaration.

Bénéficier d’une période d’essai :

La période d’essai est de 45 jours effectifs effectués au sein de l’entreprise, quel que soit le calendrier d’alternance.

Résiliation : changement de système à partir du 1er janvier 2019

Pour les contrats d’apprentissage ayant démarré avant le 1er janvier 2019 :

La résiliation peut intervenir de manière unilatérale pendant les 45 premiers jours effectifs passés en entreprise correspondant à la période d’essai (sans aucune indemnité).

Au-delà, la rupture nécessite l’accord du salarié et de l’employeur. Il s’agit d’une rupture bilatérale à l’amiable.

Formulaire de résiliation d’un contrat d’apprentissage

Lien vers Etudiants-Documents à télécharger-Résiliationamiable

Pour les contrats d’apprentissage démarrant à partir du 1er janvier 2019

Les conditions de rupture du contrat d’apprentissage sont assouplies pour l’entreprise mais aussi pour l’apprenti.

La rupture du contrat après la période d’essai de 45 jours effectifs en entreprise ne nécessite plus l’intervention du conseil des prud’hommes. En cas de rupture, le CFA doit permettre à l’apprenti de poursuivre sa formation 6 mois et l’aider à trouver un nouvel employeur.

Ce qui ne change pas : une rupture à l’amiable est toujours possible entre l’employeur et l’apprenti.

Ce qui change :

Rupture à l’initiative de l’employeur :

A défaut de rupture à l’amiable, l’employeur peut rompre le contrat en cas de force majeur, de faute grave de l’apprenti, d’inaptitude constatée par la médecine du travail, du décès de l’employeur maître d’apprentissage (pour une personne morale unipersonnelle).

Rupture à l’initiative de l’apprenti :

A défaut de rupture à l’amiable, l’apprenti doit solliciter le médiateur. Il peut alors rompre son contrat après respect d’un préavis. Le médiateur est désigné par les CCI pour les entreprises ressortissant des chambres consulaires.

Ensuite, dans un délai qui ne peut être inférieur à 5 jours calendaires à compter de la saisine du médiateur, l’apprenti informe l’employeur de son intention de rompre le contrat « par tout moyen conférant date certaine » c’est à dire par lettre recommandée accusé réception ou remise en main propre.

Préavis :
La rupture du contrat d’apprentissage ne peut intervenir qu’après un délai qui ne peut être inférieur à 7 jours calendaires après la date à laquelle l’employeur a été informé de l’intention de l’apprenti de rompre son contrat.

Engagement de l’alternant en contrat de professionnalisation

La signature d’un contrat de professionnalisation marque  un  changement dans  un  cursus  universitaire : on passe du statut d’étudiant à celui de salarié en formation.

Le bénéficiaire du contrat a des obligations envers deux parties : d’un côté la formation et de l’autre l’entreprise.

Les devoirs

• S’inscrire à la formation en retirant un dossier d’inscription auprès du responsable de formation. Il faut indiquer au responsable de formation que vous avez trouvé une entreprise d’accueil, grâce à la fiche « fiche d’information en contrat de professionnalisation », que votre entreprise renvoie par mail directement soit au responsable de formation soit à FORMASUP PACA/CFA EPURE MEDITERRANEE.

 Pour certaines formations, vous devez vous acquitter des droits d’inscriptions, merci de vérifier cet élément auprès de votre responsable de formation.

•  Vous présenter aux épreuves du diplôme, pour pouvoir l’obtenir.
• Travailler pour votre employeur ; vous avez signé un contrat de travail que vous devez honorer.
• Respecter les règlements intérieurs de l’entreprise et du centre de formation.
• Suivre TOUS les enseignements du centre de formation.

Si vous vous absentez pendant une heure de formation ou en entreprise, vous devez justifier votre absence (certificat médical, convocations officielles …). Pour toute absence injustifiée, votre employeur peut effectuer des retenues sur votre salaire, équivalentes aux nombres d’heures pendant lesquels vous n’étiez pas présent.

Votre employeur ne peut pas vous faire rattraper les heures de formation que vous n’avez pas effectuées, pendant les périodes en entreprise. De même, pendant les heures de formation, vous ne pouvez pas être réquisitionné par votre employeur.

• Communiquer avec votre tuteur-entreprise sur votre formation et avec votre tuteur-universitaire sur votre travail en entreprise, grâce au livret d’alternance.
• Après votre période en alternance, vous devez informer votre organisme de formation de votre devenir. Les contacts ainsi établis vous aideront à constituer votre réseau, parfois utile dans le futur !

Les droits

• Recevoir un salaire pendant toute la durée du contrat, même pendant les périodes en formation.
• Vous êtes le salarié de l’entreprise : votre couverture sociale est prise en charge par l’entreprise, vous n’avez pas à souscrire auprès de la sécurité sociale étudiante. Vous devez tout de même vous inscrire au centre de sécurité sociale le plus proche de chez vous.
• Un tuteur-entreprise et un tuteur-université sont à l’écoute pour toutes les difficultés que vous pouvez rencontrer dans votre travail en entreprise et à l’Université.
• Vous bénéficiez des mêmes droits aux congés payés que l’ensemble des salariés de l’entreprise d’accueil : 2 jours et demi ouvrables de repos par mois de travail effectif accompli.
• Vous devez convenir des dates de prise de congés avec votre employeur ; vous ne pouvez pas prendre vos congés pendant les périodes de formation.
• Si l’Université est fermée autour de la période de Noël, vous devez vous trouver en entreprise à ce moment-là.