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Informations légales

Les statuts de l’alternant

L’alternant est salarié de l’entreprise, il est considéré comme salarié à temps complet par le code du travail. En effet lorsqu’il se rend en formation à l’université il est « salarié en formation » :

Les contrats

ALTERNANT EN CONTRAT D’APPRENTISSAGE :

  • Contrat d’apprentissage – Cerfa FA 13
  • Similaire à un CDD –  la date de fin du contrat est connue
  • Le contrat d’apprentissage peut être un CDI, débutant par la période d’apprentissage égale au cycle de formation.

ALTERNANT EN CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION :

  • CDD en contrat de professionnalisation –  Cerfa n°12434*02

L’alternant a un calendrier d’alternance défini en début d’année à respecter par l’entreprise et le salarié.

Les devoirs de l’alternant

  • Respecter le règlement intérieur de l’entreprise et de l’établissement de formation
  • Être assidu en formation et passer les examens
  • Travailler pour son employeur en effectuant les tâches qui lui sont confiées
  • Transmettre les justificatifs d’absences
  • Répondre aux enquêtes de satisfaction et de suivi post-formation de FORMASUP – CFA Epure Méditerranée
  • Transmettre tous les autres documents demandés par la formation, FORMASUP – CFA Epure Méditerranée ou l’entreprise

Les droits de l’alternant

  • Etre salarié de l’entreprise et recevoir un salaire pendant toute la durée du contrat
  • Avoir un statut de salarié :
    – Période d’essai (45 jours effectifs en entreprise en apprentissage et 1 mois en contrat pro
    – protection sociale (inscription au régime général)
    – congés payés (5 semaines en entreprise, à voir avec l’employeur)
  • Disposer d’une carte étudiant
  • Bénéficier d’un double suivi (Universitaire et entreprise)
  • Bénéficier des indemnités du Pôle Emploi, à la fin de votre contrat

 

Les actus

Salon Apprentissage et Alternance

L’Etudiant + CCI Nice + l'Université de Nice coorganisent le Salon Apprentissage et Alternance - Mars 2018 - Nice - Palais des...

Les salaires

Apprentissage

Basé sur le SMIC (voir SMIC réévalué en début d’année)

Le salaire minimum de l’apprenti évolue en fonction de son âge et de sa progression au sein d’un même cycle de formation dans l’apprentissage.
Il peut être supérieur au minimum légal. Barème de rémunération minimale dans le secteur privé.
Salaire BRUT = Salaire NET

 

 

Contrat de professionnalisation

Basé sur le SMIC (voir SMIC réévalué en début d’année)


Simulateur de salaire du portail de l’alternance : https://www.alternance.emploi.gouv.fr/portail_alternance/jcms/gc_5504/simulateur-employeur

Durée du Contrat et de la Formation

Apprentissage

Durée du Contrat et de la Formation :

Durée du contrat : Le contrat a une durée déterminée de 1 à 3 ans, selon le diplôme préparé. Il est possible de conclure des contrats successifs.

Durée annuelle minimum de formation en centre : 400 heures.

Durée de la période d’essai : 45 jours effectifs effectués au sein de l’entreprise, quelque soit le calendrier d’alternance.

Délais de signature :

Le contrat d’apprentissage doit être signé au plus tôt 3 mois avant la date du premier jour de formation en centre et au plus tard 3 mois après cette même date.

Lors de la signature du contrat, l’apprenti doit connaître les dates de début et de fin de la formation et doit se présenter avec le calendrier d’alternance que lui aura transmis le responsable de formation à l’Université.

La fin du contrat d’apprentissage ne doit pas être inférieure à celle de la fin de formation soutenance et jury final inclus.

Elle ne peut pas être supérieure de plus de 2 mois après la fin de la formation.

Contrat de professionnalisation

Durée du contrat : Le contrat a une durée déterminée de 1 à 2 ans, selon le diplôme préparé. Il est possible de conclure des contrats successifs.

Durée annuelle minimum de formation en centre : 15%de la durée totale du contrat (soit 273 heures pour un contrat de 12 mois sur 35 heures hebdomadaire).

Durée de la période d’essai : 1 mois à compter de la date de début de contrat, même si la période d’essai est faite en formation.

Délais de signature :

Le contrat de professionnalisation doit être signé au plus tôt 2 mois avant la date de rentrée.

Lors de la signature du contrat, l’alternant doit connaître les dates de début et de fin de la formation et doit se présenter avec le calendrier d’alternance que lui aura transmis le responsable de formation à l’Université.

La fin du contrat de professionnalisation ne doit pas être inférieure à celle de la fin de formation soutenance et jury final inclus.

Elle ne peut pas être supérieure de plus de 2 mois après la fin de la formation.

Veille réglementaire

Apprentissage

Textes de référence :

Contrat de professionnalisation

Textes de référence :

Qui finance la formation ?

Le financement du contrat d’apprentissage

La taxe d’apprentissage est un impôt qui a pour but de financer le développement des premières formations technologiques et professionnelles. Celle-ci est désormais remplacée, depuis le 1er janvier 2019, par « la contribution unique à la formation  professionnelle et à l’alternance ». L’Urssaf collectera la taxe unique à partir de janvier 2021.

Calcul de la contribution unique

Elle est calculée sur la masse salariale brute, à savoir sur le montant total des rémunérations imposables et des avantages en nature versés pendant l’année au personnel : salaires, cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités, pourboires notamment.

Son taux sera :

– Pour les entreprises de moins de 11 salariés, de 1,23 % de la masse salariale

> 0,55% pour la CFP

> 0,68% pour la taxe d’apprentissage

– Pour les entreprises de 11 salariés et plus, de 1,68 % de la masse salariale

> 1% pour la CFP

> 0,68% pour la taxe d’apprentissage

Certaines branches professionnelles peuvent fixer des taux supérieurs.

Une convention spécifiant le coût de la formation, le rythme d’alternance, le programme de la formation est signé pour chaque alternant. La formation sera facturée tout au long de l’année à l’OPCO ou directement à l’entreprise.

Le coût conventionnel d’une formation est établi chaque année ; chaque formation a son propre coût.

Pour information le coût moyen fixé en 2019 est de 00 €.

Le financement du contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation peut être conclu dans le cadre d’un contrat à durée déterminée ou dans le cadre d’un CDI. Il peut être conclu avec tout type d’employeur privé, sauf les employeurs publics, c’est-à-dire : l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif (EPA), par exemple hôpitaux ou lycées.

L’employeur, quel que soit le nombre de salariés, la nature de l’activité ou le statut juridique (entreprise individuelle ou société), doit participer au financement des actions de formation continue de son personnel et des demandeurs d’emploi, en payant une contribution annuelle, dont le montant dépend du nombre de salariés.

Une convention spécifiant le coût de la formation, le rythme d’alternance, le programme de la formation est signé pour chaque alternant. La formation sera facturée tout au long de l’année à l’OPCO ou directement à l’entreprise.

 

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