Informations légales

Les statuts de l’alternant

L’alternant est salarié de l’entreprise, il est considéré comme salarié à temps complet par le code du travail. En effet lorsqu’il se rend en formation à l’université il est « salarié en formation » :

Les contrats

ALTERNANT EN CONTRAT D’APPRENTISSAGE :

• Contrat d’apprentissage – Cerfa FA 13 (N°10103*07)
• Similaire à un CDD –  la date de fin du contrat est connue
• Le contrat d’apprentissage peut être un CDI, débutant par la période d’apprentissage égale au cycle de formation.

ALTERNANT EN CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION :

• CDD en contrat de professionnalisation –  Cerfa EJ20 (N°12434*02)

L’alternant a un calendrier d’alternance défini en début d’année à respecter par l’entreprise et le salarié.

Les devoirs de l’alternant

• Respecter le règlement intérieur de l’entreprise et de l’établissement de formation
• Être assidu en formation et passer les examens
• Travailler pour son employeur en effectuant les tâches qui lui sont confiées
• Transmettre les justificatifs d’absences
• Répondre aux enquêtes de satisfaction et de suivi post-formation de FORMASUP – CFA Epure Méditerranée
• Transmettre tous les autres documents demandés par la formation, FORMASUP – CFA Epure Méditerranée ou l’entreprise

Les droits de l’alternant

• Etre salarié de l’entreprise et recevoir un salaire pendant toute la durée du contrat
• Avoir un statut de salarié :
  – Période d’essai (45 jours effectifs en entreprise en apprentissage et 1 mois en contrat pro
  – protection sociale (inscription au régime général)
  – congés payés (5 semaines en entreprise, à voir avec l’employeur)
• Disposer d’une carte étudiant
• Bénéficier d’un double suivi (Universitaire et entreprise)
• Bénéficier des indemnités du Pôle Emploi, à la fin de votre contrat

Les salaires

Apprentissage

Basé sur le SMIC (voir SMIC réévalué en début d’année)

Le salaire minimum de l’apprenti évolue en fonction de son âge et de sa progression au sein d’un même cycle de formation dans l’apprentissage.
Il peut être supérieur au minimum légal. Barème de rémunération minimale dans le secteur privé.
Salaire BRUT = Salaire NET

Contrat de professionnalisation

Basé sur le SMIC (voir SMIC réévalué en début d’année)

Simulateur de salaire du portail de l’alternance

Durée du Contrat et de la Formation

Apprentissage

Durée du Contrat et de la Formation :

Durée du contrat : Le contrat a une durée déterminée de 1 à 3 ans, selon le diplôme préparé. Il est possible de conclure des contrats successifs.

Durée annuelle minimum de formation en centre : 400 heures.

Durée de la période d’essai : 45 jours effectifs effectués au sein de l’entreprise, quelque soit le calendrier d’alternance.

Délais de signature :

Le contrat d’apprentissage doit débuter au plus tôt 3 mois avant la date du premier jour de formation en centre et au plus tard 3 mois après cette même date.

Lors de la signature du contrat, l’apprenti doit connaître les dates de début et de fin de la formation et doit se présenter avec le calendrier d’alternance que lui aura transmis le responsable de formation à l’Université.

La date de fin du contrat d’apprentissage ne doit pas être inférieure à celle de la fin de formation soutenance et jury final inclus.

Elle ne peut pas être supérieure de plus de 2 mois après la fin de la formation.

Contrat de professionnalisation

Durée du contrat : Le contrat a une durée déterminée de 1 à 2 ans, selon le diplôme préparé. Il est possible de conclure des contrats successifs.

Durée annuelle minimum de formation en centre : 15%de la durée totale du contrat (soit 273 heures pour un contrat de 12 mois sur 35 heures hebdomadaire) sans être inférieure à 150 heures.

Durée de la période d’essai : 1 mois à compter de la date de début de contrat, même si la période d’essai est faite en formation.

Délais de signature :

Le contrat de professionnalisation doit débuter au plus tôt 2 mois avant la date de rentrée.

Lors de la signature du contrat, l’alternant doit connaître les dates de début et de fin de la formation et doit se présenter avec le calendrier d’alternance que lui aura transmis le responsable de formation à l’Université.

La fin du contrat de professionnalisation ne doit pas être inférieure à celle de la fin de formation soutenance et jury final inclus.

Elle ne peut pas être supérieure de plus de 2 mois après la fin de la formation.

Veille réglementaire

Apprentissage

Textes de référence :

• Code du travail : articles L6221-1 à L6221-2 Définition et régime du contrat d’apprentissage
• Code du travail : articles L6222-1 à L6222-3 Conditions d’âge de l’apprenti
• Code du travail : articles L6222-4 à L6222-6 Conclusion du contrat d’apprentissage
• Code du travail : articles L6222-7 à L6222-14 Durée du contrat (L6222-7)
• Code du travail : articles L6222-15 à L6222-17 Succession de contrats d’apprentissage
• Code du travail : articles L6222-18 à L6222-22 Rupture du contrat d’apprentissage
• Code du travail : article L6222-22-1 Contrat d’apprentissage préparant au bac professionnel
• Code du travail : articles L6222-24 à L6222-26 Durée de travail en apprentissage (conditions, exceptions)
• Code du travail : articles L6222-27 à L6222-29 Salaire minimum
• Code du travail : articles L6222-34 à L6222-36 Présentation et préparation aux examens
• Code du travail : articles L6222-42 à L6222-44 Mobilité internationale et européenne des apprentis
• Code du travail : articles R6222-21 à R6222-23 Rupture du contrat d’apprentissage
• Code du travail : article R3162-1 Secteurs dérogatoires à la durée du travail des jeunes travailleurs
• Code du travail : articles D6222-26 à D6222-35 Salaire minimum : taux de référence par rapport au Smic
• Code du travail : articles R6222-66 à R6222-69 Mobilité dans ou hors de l’Union européenne
• Code du travail : articles L6243-2 à L6243-3 Cotisations et exonérations
• Code du travail : article D6243-5 Exonération de charges sociales
• Code du travail : articles L6225-4 à L6225-7 Suspension de l’exécution du contrat d’apprentissage et interdiction de recrutement
• Code du travail : article L6226-1 Entreprises de travail temporaire
• Code du travail : articles D6222-1 à R6222-1-1 Dérogations à la limite d’âge de l’apprenti
• Code du travail : articles R6222-2 à R6222-5 Conclusion du contrat d’apprentissage (nombre d’exemplaires, fixation du salaire etc.)
• Code du travail : articles R6222-6 à R6222-8 Durée du contrat
• Code du travail : articles R4624-10 à R4624-15 Examen d’embauche par la médecine du travail
• Code du travail : articles L6223-5 à L6223-8 Maître d’apprentissage
• Code du travail : articles R6223-22 à R6223-23 Maître d’apprentissage
• Code du travail : article D4153-15 Travaux interdits et réglementés pour les jeunes de 15 ans au moins et de moins de 18 ans
• Code du travail : article R4624-18 Surveillance médicale renforcée pour les mineurs
• Code du travail : article R6225-9 Suspension sur proposition de l’inspecteur du travail
• Code du travail : article R6226-5 à R6226-6 Maître d’apprentissage dans les entreprises de travail temporaire
• Code du travail : article L6211-2 Formation à distance
• Code du travail : article L6231-1 Suivi de la formation à distance
• Code du travail : articles R6232-1 à R6232-3 Organisation de l’apprentissage
• Code du travail : articles D6224-1 à D6224-8 Dépôt du contrat dans le secteur privé
• Code du travail articles D6275-1 à D6275-5 Dépôt du contrat dans le secteur public non industriel et commercial
• Décret n°2017-267 du 28 février 2017 instituant une aide financière en faveur des jeunes apprentis 
• Arrêté du 30 décembre 2011 relatif à la carte d’étudiant des métiers 
• Circulaire du 21 octobre 2019 relative à l’expérimentation de la réalisation de la visite d’information et de prévention des apprentis par un médecin exerçant en secteur ambulatoire (PDF – 265.8 KB) 
• Arrêté du 22 janvier 2020 relatif au modèle de convention de mise en œuvre d’une mobilité n’excédant pas 4 semaines 
• Arrêté du 22 janvier 2020 relatif au modèle de convention de mise en œuvre d’une mobilité 

Contrat de professionnalisation

Textes de référence :

• Code du travail : articles L6325-1 à L6325-4-1 Objet et conditions d’ouverture
• Code du travail : articles L6325-5 à L6325-7 Formation et exécution du contrat
• Code du travail : articles L6325-8 à L6325-10 Salaire et durée du travail
• Code du travail : articles L6325-11 à L6325-15 Durée et mise en oeuvre des actions de professionnalisation
• Code du travail : articles L6325-23 à L6325-24 Dispositions propres aux entreprises de travail temporaire
• Code du travail : article L6325-25 Mobilité dans l’Union européenne et à l’étranger
• Code du travail : articles D6325-1 à D6325-5 Formation, enregistrement et rupture du contrat
• Code du travail : articles D6325-6 à D6325-10 Tutorat
• Code du travail : article D6325-11 Document précisant l’organisation de la formation, annexé au contrat de professionnalisation
• Code du travail : article D6325-14 à D6325-18 Salaire
• Code du travail : article D6325-29 Carte d’étudiant des métiers
• Code du travail : articles D6325-30 à D6325-32 Conventionnement avec l’entreprise d’accueil
• Code du travail : articles R6325-33 à R6325-36 Mobilité dans ou hors de l’Union européenne
• Code du travail : article D6332-87 Contrat de professionnalisation : prise en charge par Pôle emploi
• Code du travail : article R5221-1 à R5221-9 Étudiant étranger (R5221-7)
• Circulaire DGEFP n°2012-15 du 19 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du contrat de professionnalisation (PDF – 196.0 KB) 
• Décret n°2018-1263 du 26 décembre 2018 relatif à l’expérimentation étendant le contrat de professionnalisation à l’acquisition de compétences définies par l’employeur et l’opérateur de compétences 
• Arrêté du 26 décembre 2018 relatif au cahier des charges de l’évaluation de l’expérimentation du contrat de professionnalisation 
• Arrêté du 22 janvier 2020 relatif au modèle de convention de mise en œuvre d’une mobilité n’excédant pas 4 semaines 
• Arrêté du 22 janvier 2020 relatif au modèle de convention de mise en œuvre d’une mobilité 

Qui finance la formation ?

Le financement du contrat d’apprentissage

Depuis le 1^er janvier 2019, les entreprises paient « la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance ». Les OPCO (opérateurs de compétences) collectent cette contribution auprès de leurs entreprises adhérentes. « L’OPCO d’appartenance » dépend de la branche professionnelle dont dépend l’entreprise.

L’Urssaf collectera la taxe unique à partir de janvier 2021.

Calcul de la contribution unique

Elle est calculée sur la masse salariale brute, à savoir sur le montant total des rémunérations imposables et des avantages en nature versés pendant l’année au personnel : salaires, cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités, pourboires notamment.

Son taux sera :

Pour les entreprises de moins de 11 salariés, de 1,23 % de la masse salariale

• 0,55% pour la CFP
• 0,68% pour la taxe d’apprentissage

Pour les entreprises de 11 salariés et plus, de 1,68 % de la masse salariale

• 1% pour la CFP
• 0,68% pour la taxe d’apprentissage

Une convention spécifiant le coût de la formation, le rythme d’alternance, le programme de la formation est signé pour chaque alternant. La formation sera facturée tout au long de l’année à l’OPCO ou directement à l’entreprise.

Le tarif de chaque formation est établi chaque année ; France Compétences donne une indication sur le tarif de la formation aux OPCO et aux branches professionnelles, qui fixent ensuite le tarif définitif. Celui-ci va dépendre des orientations des branches et des stratégies de développement.

Pour information le coût moyen fixé en 2020 est de 6700 €.

Le financement du contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation peut être conclu dans le cadre d’un contrat à durée déterminée ou dans le cadre d’un CDI. Il peut être conclu avec tout type d’employeur privé, sauf les employeurs publics, c’est-à-dire : l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif (EPA), par exemple hôpitaux ou lycées.

L’employeur, quel que soit le nombre de salariés, la nature de l’activité ou le statut juridique (entreprise individuelle ou société), doit participer au financement des actions de formation continue de son personnel et des demandeurs d’emploi, en payant une contribution annuelle, dont le montant dépend du nombre de salariés.

Une convention spécifiant le coût de la formation, le rythme d’alternance, le programme de la formation est signé pour chaque alternant. La formation sera facturée tout au long de l’année à l’OPCO ou directement à l’entreprise.