Sélectionner une page

Modalités d’obtention de l’aide exceptionnelle

L’aide au recrutement des alternants pour toutes les entreprises :

Une prime allant de 5000€ pour les mineurs à 8000€ pour les alternants majeurs du CAP jusqu’au niveau Master et Ingénieurs (Bac +5) sera versée selon plusieurs modalités aux employeurs d’alternants pour tout contrat conclu entre le 1er Juillet 2020 et le 28 Février 2021:

Cas N°1 – Les entreprises de moins de 250 salariés perçoivent cette aide sans condition.

Cas N°2 – Pour les entreprises de + de 250 salariés, cette aide est accordée si l’entreprise comporte un minimum de 5% d’alternants dans ses effectifs.

Cas N° 3 – Pour les entreprises de + de 250 salariés, respectant un minimum de 3% d’alternants dans les effectifs de l’entreprise, l’aide est conditionnée au respect d’une progression de 10% de ses effectifs d’alternants par rapport à l’année précédente.

Cas N°4 – Pour les entreprises de + de 250 salariés, ayant un minimum de 3% d’alternants dans les effectifs de l’entreprise ne respectant pas la progression de 10% d’alternants dans ses effectifs : l’aide est versée si la branche professionnelle dont elle dépend a signé un accord sur l’alternance et si la branche a atteint 10% d’augmentation du nombre d’alternants par rapport à l’année précédente.

Modalités d’obtention de l’aide :

Deux décrets ont été publiés le 24 Août 2020 :

  • Décret N°2020-1085 du 24 Août 2020 relatif à l’aide d’employeur d’apprentis prévus à l’article 76 de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020.
  • Décret N°2020-1084 du 24 aout 2020 relatif à l’aide aux employeurs de salariés bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation prévus à l’article 76 de la loi N°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020.

L’article D6243-2 explique le principe d’obtention des aides pour les entreprises qui recrutent des apprentis depuis 2018. Les paragraphes III, IV et V s’appliquent également à l’aide exceptionnelle.

L’aide pour l’entreprise est déclenchée automatiquement par l’ASP dès le dépôt du contrat d’alternance auprès de l’OPCO.

L’aide est versée mensuellement avant le paiement de la rémunération par l’employeur :

  • Pour un alternant de moins de 18 ans l’aide est de 5000€ au total,
  • Pour un alternant de plus de 18 ans l’aide est de 8000€ au total.
  • Lorsqu’un alternant atteint 18 ans pendant son contrat, le montant de l’aide est rectifié à la hausse à compter du premier jour du mois suivant le jour de son anniversaire.

Nos partenaires